RattachementChapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Titre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285692
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 83 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Chaque feuillet comporte un titre et trois sections.
2. Le titre est précédé de la désignation du feuillet.
3. Le titre doit contenir une description de la mine.
4. La première section sert à inscrire le concessionnaire ou son ayant cause et l'acquisition de la mine.
5. Les mentions relatives aux droits et travaux de secours appartenant au concessionnaire de la mine sont inscrites au titre dans la colonne "Observations".
6. Les immeubles de la surface d'une mine sont inscrits au livre foncier ordinaire. On y mentionne également la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.