RattachementChapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Titre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285693
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 84 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Pour chaque livre foncier des mines sont tenus un répertoire des concessionnaires et une liste des mines inscrites.
2. Dans la première section de la liste des mines sont inscrits, dans l'ordre alphabétique, les noms des mines.
3. Dans la deuxième section, on indique, en regard de chaque mine, le numéro du feuillet sur lequel elle est inscrite.
4. En cas de modification de la désignation d'une mine ou du lieu de son inscription, les mentions de la liste sont rectifiées.
5. Si la concession d'une mine est supprimée, l'inscription est rayée lors de la clôture du feuillet de la mine.
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