1. Sont conservés pour la tenue des livres fonciers des mines, les livres fonciers, les livres fonciers provisoires et les livres de propriété des immeubles, ainsi que les livres fonciers et les livres de propriété des mines existants.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 85
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 29 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
RattachementTitre III : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006285694
Texte parentLEGITEXT000006069461
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