Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 86

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 29 mai 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 18 novembre 1924

RattachementTitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006285695

Texte parentLEGITEXT000006069461

Référencearticle 86 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les hypothèques de sûreté constituées d'après le droit local seront inscrites après le 1er janvier 1925 comme hypothèques du droit français.

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