Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteDécret du 18 novembre 1924

RattachementTitre III : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006285696

Texte parentLEGITEXT000006069461

Référencearticle 87 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur en même temps que la loi susvisée du 1er juin 1924.

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