1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Nota : Cet article portant le numéro 88 est l'article d'exécution original.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 88
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteDécret du 18 novembre 1924
IdentifiantLEGIARTI000006285580
Texte parentLEGITEXT000006069461
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.