1. Le montant de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 juin 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
Arrêté du 1 juin 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juin 1982.
TexteArrêté du 1 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000006287375
Texte parentLEGITEXT000006069480
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