Arrêté du 11 février 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 1983.

TexteArrêté du 11 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006287382

Texte parentLEGITEXT000006069483

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 1983 (version du 12 février 1983)Légifrance →

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