Arrêté du 26 janvier 1984 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 février 1984.

TexteArrêté du 26 janvier 1984

IdentifiantLEGIARTI000006287420

Texte parentLEGITEXT000006069492

Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 janvier 1984 (version du 4 février 1984)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 987 F. La date de règlement est fixée au 3 février 1984. Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.

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