Article 1 LEGIARTI000006287475
1. Le montant de l'emprunt d'Etat Juin 1985 est fixé à vingt milliards de francs.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juin 1985
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le7 juin 1985
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069504
Article 2 LEGIARTI000006287476
1. Les obligations de la première tranche portent jouissance du 27 mai 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Article 3 LEGIARTI000006287477
1. Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.
Article 4 LEGIARTI000006287479
1. L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 14 juin 1985.
Article 5 LEGIARTI000006287480
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.