Arrêté du 7 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 juin 1985.

TexteArrêté du 7 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287479

Texte parentLEGITEXT000006069504

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juin 1985 (version du 23 juin 1985)Légifrance →

1. L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 14 juin 1985.

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