Arrêté du 7 juin 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juin 1985.

TexteArrêté du 7 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287477

Texte parentLEGITEXT000006069504

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juin 1985 (version du 23 juin 1985)Légifrance →

1. Les obligations de la deuxième tranche portent jouissance du 14 juin 1985. L'intérêt payable le 13 septembre 1986 est de 10 %, soit 200 F par obligation.

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