Article 1 LEGIARTI000006287504
1. Le montant de l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985 est fixé à 7,550 milliards de francs.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069511
Article 2 LEGIARTI000006287505
1. Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.
Article 3 LEGIARTI000006287506
1. La date de règlement est fixée au 20 novembre 1985.
Article 4 LEGIARTI000006287507
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.