1. Le montant de l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985 est fixé à 7,550 milliards de francs.
Arrêté du 19 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1985.
TexteArrêté du 19 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287504
Texte parentLEGITEXT000006069511
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