1. Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.
Arrêté du 19 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1985.
TexteArrêté du 19 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287505
Texte parentLEGITEXT000006069511
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