Arrêté du 12 novembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1986.

TexteArrêté du 12 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287629

Texte parentLEGITEXT000006069539

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 novembre 1986 (version du 14 novembre 1986)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.

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