Article 1 LEGIARTI000006287628
1. Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Novembre 1986, est fixé à 4,350 milliards de francs.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission de deux séries Novembre 1986 d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 et aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1986
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069539
Article 2 LEGIARTI000006287629
1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Article 3 LEGIARTI000006287630
1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.
Article 4 LEGIARTI000006287631
1. Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.
Article 5 LEGIARTI000006287632
1. Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 dès la date de règlement, fixée au 25 novembre.
Article 6 LEGIARTI000006287633
1. Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 13 septembre 1986.
Article 7 LEGIARTI000006287627
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.