1. Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations à taux révisable Septembre 2000 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1986, est fixé à 5,850 milliards de francs.
Arrêté du 12 novembre 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1986.
TexteArrêté du 12 novembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006287631
Texte parentLEGITEXT000006069539
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