Arrêté du 12 novembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1986.

TexteArrêté du 12 novembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287630

Texte parentLEGITEXT000006069539

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 novembre 1986 (version du 14 novembre 1986)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

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