Arrêté du 5 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.

TexteArrêté du 5 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287644

Texte parentLEGITEXT000006069542

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1986 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, dès la date de règlement, fixée au 26 décembre 1986.

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