Arrêté du 5 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.

TexteArrêté du 5 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287645

Texte parentLEGITEXT000006069542

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 1986 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →

1. Les obligations de la présente émission portent jouissance du 13 décembre 1986.

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