Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287698
Texte parentLEGITEXT000006069549
Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.

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