Article 1 LEGIARTI000006287697
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1987 relatif à l'émission d'obligations renouvelables assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, et modifiant l'arrêté du 26 janvier 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le12 mars 1987
Articles5 articles en vigueur
NORECOT8710010A
IdentifiantLEGITEXT000006069549
Article 2 LEGIARTI000006287698
1. Les obligations renouvelables assimilables aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986, émises en échange des obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984, portent jouissance du 15 juin 1986.
Article 3 LEGIARTI000006287699
1. Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 mars 1987.
Article 4 LEGIARTI000006287700
1. Une soulte de 67,13 F par titre sera payée le 15 mars 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984.
Article 5 LEGIARTI000006287696
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.