Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287700

Texte parentLEGITEXT000006069549

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Une soulte de 67,13 F par titre sera payée le 15 mars 1987 aux porteurs qui remettent à l'échange les obligations renouvelables de la série 12,25 p. 100 Mars 1984.

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