Arrêté du 12 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 mars 1987.

TexteArrêté du 12 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287699

Texte parentLEGITEXT000006069549

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 1987 (version du 14 mars 1987)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables de cette tranche sont assimilées aux obligations renouvelables assimilables de la série 6,70 p. 100 Juin 1986 dès la date d'échange du 15 mars 1987.

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