Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1935 au 1er juin 1955.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Des agents chargés du contrôle financier délégués du ministre des finances sont placés auprès de chacune des entreprises soumises au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 1er.
2. Un même agent pourra assurer le contrôle de plusieurs de ces entreprises.
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