1. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas au contrôle de l'Etat sur les compagnies de chemins de fer d'intérêt général, qui continuent à être régies par les dispositions générales du décret du 13 février 1932.
Décret-loi du 30 octobre 1935 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 1935 au 1er juin 1955.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret-loi du 30 octobre 1935
IdentifiantLEGIARTI000006317241
Texte parentLEGITEXT000006069587
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.