1. L'article 15 du présent décret est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Décret-loi du 2 mai 1938 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 16 mai 2009.
TexteDécret-loi du 2 mai 1938
IdentifiantLEGIARTI000020634097
Texte parentLEGITEXT000006069592
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