RattachementChapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Titre Ier : Dispositions fiscales
Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006317565
Texte parentLEGITEXT000006069594
Référencearticle 10 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.
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