Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteLoi n° 87-502 du 8 juillet 1987
Rattachement
Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
  1. Titre Ier : Dispositions fiscales
  2. Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
IdentifiantLEGIARTI000006317575
Texte parentLEGITEXT000006069594
Référencearticle 20 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.

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