Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteLoi n° 87-502 du 8 juillet 1987
RattachementTitre II : Dispositions portant modification du code des douanes
IdentifiantLEGIARTI000006317580
Texte parentLEGITEXT000006069594
Référencearticle 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Paragraphe abrogé.

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