A modifié :
- Loi du 5 décembre 1922 : art. 45
Loi du 9 décembre 1927 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteLoi du 9 décembre 1927
IdentifiantLEGIARTI000047691852
Texte parentLEGITEXT000006069602
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