RattachementChapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
Titre Ier : Des associations
Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
IdentifiantLEGIARTI000048909703
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 15-6 du décret du 16 août 1901 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
2. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête.
3. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
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