RattachementTitre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000039345292
Texte parentLEGITEXT000006069620
Référencearticle 34 du décret du 16 août 1901 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.
2. II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :
3. 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
4. 2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés.
5. III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
6. 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
7. 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
8. IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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