1. Au troisième alinéa de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, remplacer " 11 % " par " 10,25 % ".
2. Cette disposition s'applique aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.
Décret n°89-148 du 6 mars 1989 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 mars 1989.
TexteDécret n°89-148 du 6 mars 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325674
Texte parentLEGITEXT000006069632
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