1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-960 du 24 août 1961 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 29 août 1961 au 1er novembre 1980.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°61-960 du 24 août 1961
IdentifiantLEGIARTI000006325828
Texte parentLEGITEXT000006069634
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