1. Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des impôts.
Arrêté du 19 juin 1981 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juin 1981.
TexteArrêté du 19 juin 1981
IdentifiantLEGIARTI000006326755
Texte parentLEGITEXT000006069673
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