Arrêté du 24 octobre 1979 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1979.

TexteArrêté du 24 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006327059

Texte parentLEGITEXT000006069751

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 octobre 1979 (version du 9 novembre 1979)Légifrance →

1. Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-3 du Code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de l'Ardèche :

2. Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 18 ha ;

3. Reste du département : 15 ha 40

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