Arrêté du 24 octobre 1979 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1979.

TexteArrêté du 24 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006327063

Texte parentLEGITEXT000006069751

Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 octobre 1979 (version du 9 novembre 1979)Légifrance →

1. Les superficies maxima des cumuls visées à l'article 188-1 du Code rural sont fixées à quatre fois la superficie minimum d'installation, soit :

2. - Coiron, Bas-Vivarais et vallée du Rhône : 72 ha ;

3. - reste du département : 62 ha.

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