Arrêté du 24 octobre 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1979.

TexteArrêté du 24 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006327064

Texte parentLEGITEXT000006069751

Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 octobre 1979 (version du 9 novembre 1979)Légifrance →

1. Le préfet de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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