Arrêté du 6 mars 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 mars 1976.

TexteArrêté du 6 mars 1976

IdentifiantLEGIARTI000006327075

Texte parentLEGITEXT000006069753

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mars 1976 (version du 23 mars 1976)Légifrance →

1. Les superficies minima d'installation en polyculture visées à l'article 188-1 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit pour le département de la Haute-Corse :

2. Montagne corse : 16 hectares ;

3. Reste du département : 25 hectares.

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