Arrêté du 6 mars 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 1976.

TexteArrêté du 6 mars 1976

IdentifiantLEGIARTI000006327078

Texte parentLEGITEXT000006069753

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 mars 1976 (version du 23 mars 1976)Légifrance →

1. Les superficies maxima des cumuls visés à l'article 188-1 du code rural sont fixées à :

2. Montagne corse : 96 hectares ;

3. Reste du département : 75 hectares.

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