Arrêté du 10 février 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 février 1983.

TexteArrêté du 10 février 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327230

Texte parentLEGITEXT000006069797

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 février 1983 (version du 17 février 1983)Légifrance →

1. Pour ces mêmes entreprises, le coût de revient des travaux en cours est réputé égal au montant des acomptes réclamés au client avant facturation.

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