Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 1983 (version du 15 mars 1983)Légifrance →
1. Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
2. "Pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux d'imposition, la déclaration est établie au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris".
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