Article 1 LEGIARTI000006327250
1. Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 fixant le taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du fonds spécial de grands travaux.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 1983
NatureArrêté
Signé le7 janvier 1983
Publié le9 janvier 1983
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069806
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-669 du 3 août 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 1983).