Arrêté du 18 mai 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mai 1983.

TexteArrêté du 18 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327269

Texte parentLEGITEXT000006069813

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mai 1983 (version du 21 mai 1983)Légifrance →

1. Les dispositions des arrêtés interministériels des 11 avril et 5 mai 1983 relatifs aux taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 sont abrogées à compter du 21 mai 1983 à zéro heure.

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