Arrêté du 25 mai 1983 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.

TexteArrêté du 25 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327321

Texte parentLEGITEXT000006069829

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mai 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →

1. Le traitement a pour finalité le calcul des compléments de taxes, l'émission des avertissements destinés aux redevables, l'édition d'états comptables et statistiques. Il apporte également une aide aux services des impôts chargés du contrôle de l'assiette des taxes.

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