Arrêté du 25 mai 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1983.

TexteArrêté du 25 mai 1983

IdentifiantLEGIARTI000006327323

Texte parentLEGITEXT000006069829

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mai 1983 (version du 27 juillet 1983)Légifrance →

1. Les informations visées à l'article 3 sont fournies à la direction générale des impôts, sur bandes magnétiques, par l'Office national interprofessionnel des céréales.

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