Arrêté du 17 juillet 1984 fixant les dates de dépôt des déclarations des opérations imposables au droit de garantie.

Article 1 LEGIARTI000006327579

1. La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :

2. 1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois

3. suivant ;

4. 2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif, avant le 15 du mois suivant ;

5. 3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

Article 2 LEGIARTI000006327580

1. La déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire.