Arrêté du 17 juillet 1984 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juillet 1984.

TexteArrêté du 17 juillet 1984

IdentifiantLEGIARTI000006327580

Texte parentLEGITEXT000006069866

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 1984 (version du 24 juillet 1984)Légifrance →

1. La déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est souscrite en double exemplaire.

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